Conditions générales pour représentants du bien-être


1. Obligations et déclarations. Je comprends qu’en tant que Représentant du Bien-Être de dōTERRA International, LLC (“dōTERRA”):

  • J’ai le droit d’offrir en vente des produits et services de dōTERRA conformément aux modalités de la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être.
  • J’ai le droit de mettre sur pied une organisation de vente de dōTERRA.
  • Je formerai et motiverai les Représentants du Bien-Être faisant partie de mon organisation de commercialisation en aval.
  • Je respecterai l’ensemble des lois, ordonnances, règles et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.
  • J’exécuterai avec honnêteté et intégrité mes obligations de Représentant du Bien-Être.
  • Je n’utiliserai que les conventions de vente et les formulaires de commande fournis par dōTERRA pour la vente de produits et de services, et je suivrai toutes les politiques et procédures établies par dōTERRA pour la réalisation et le traitement de ces conventions et commandes. 
  • Je dois avoir l'âge légal dans l'état ou je réside.
2. Présentation des produits et services de dōTERRA. Je m’engage à présenter le plan de compensation de dōTERRA et les produits et services de dōTERRA tel qu’il est prévu dans la documentation et les présentations officielles de dōTERRA.
 
3. Statut d’entrepreneur indépendant. Je reconnais qu’en tant que Représentant du Bien-Être de dōTERRA, je suis un entrepreneur indépendant [et non un employé, un mandataire, un associé, un représentant légal ou un franchisé de dōTERRA]. Je n’ai pas l’autorisation et je m’abstiendrai de contracter des dettes, d’engager des frais ou d’assumer des obligations, ou encore d’ouvrir un compte chèques pour le compte ou au nom de dōTERRA. Je reconnais que je contrôlerai la manière et la façon dont j’exploiterai mon entreprise dōTERRA, sous réserve de mon respect de la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être, des politiques et procédures de dōTERRA et du plan de compensation de dōTERRA (qui sont tous collectivement appelés le « contrat »). Je reconnais que je serai seul responsable de payer toutes les dépenses que j’engage, y compris, notamment, pour les déplacements, l’alimentation, l’hébergement, les services de secrétariat, les services de bureau, les appels interurbains et les autres dépenses. JE RECONNAIS QUE JE NE SERAI PAS TRAITÉ EN TANT QU’EMPLOYÉ DE dōTERRA AUX FINS DE L’IMPÔT. Je reconnais et accepte que dōTERRA n’est pas responsable des retenues et s’abstiendra de retenir ou de déduire de mes primes ou commissions, le cas échéant, des taxes ou impôts de quelque nature que ce soit, sauf si une telle retenue devient obligatoire en vertu de la loi. Je m’engage à être lié par toutes les ententes de perception et de remise des taxes de vente entre dōTERRA et les territoires d’imposition compétents, ainsi que par toutes les règles et procédures s’y rapportant.
 
4. Politiques de dōTERRA. J’ai lu attentivement et je m’engage à respecter les politiques et procédures de dōTERRA, ainsi que le plan de compensation de dōTERRA. Je reconnais que je dois être en règle et n’avoir enfreint aucune modalité du contrat pour être admissible à recevoir des primes ou des commissions de la part de dōTERRA. Je reconnais que le contrat, y compris la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être, les politiques et procédures de dōTERRA et le plan de compensation des ventes de dōTERRA peuvent être modifiés en tout temps à la seule discrétion de dōTERRA et j’accepte que, moyennant un avis de 30 jours, une telle modification s’applique à moi. Un avis des modifications sera publié dans les documents officiels de dōTERRA, y compris le site Web officiel de la société. La continuation de mes activités reliées à dōTERRA ou mon acceptation des primes ou commissions constituera mon acceptation de toutes les modifications apportées au contrat.
 
5. Durée et résiliation. La durée du présent contrat et de chaque renouvellement subséquent est d’un an. Sauf si une partie avise l’autre partie de son intention de mettre fin au contrat, je reconnais et accepte que le contrat est automatiquement renouvelé chaque année à sa date anniversaire. Je reconnais et accepte mon obligation de payer des frais de renouvellement chaque année pour renouveler mon contrat avec dōTERRA. Je consens à ce que dōTERRA puisse automatiquement débiter ma carte de crédit chaque année au montant de 30,00 $ (CA) durant le mois anniversaire de mon contrat. dōTERRA peut mettre fin à mon compte en tout temps par suite d’une infraction aux modalités du contrat, y compris toute modification y étant apportée. Si mon contrat est annulé ou résilié pour quelque raison que ce soit, je reconnais et accepte que je perdrai en permanence tous mes droits en tant que Représentant du Bien-Être et ne serai pas admissible à vendre des produits ou services de dōTERRA ou encore à recevoir des commissions, des primes ou quelque autre rémunération découlant des activités de mon ancienne organisation de ventes en aval. Dans l’éventualité d’une annulation, d’une résiliation ou d’un non renouvellement, j’accepte d’abandonner tous les droits dont je dispose et d’y renoncer, y compris, notamment, les droits de propriété, les droits sur mon ancienne organisation en aval ainsi que sur toute commission, prime ou autre rémunération découlant des ventes et autres activités de mon ancienne organisation en aval. Si mon contrat n’est pas renouvelé ou s’il est annulé ou résilié pour quelque raison que ce soit, je m’engage à cesser immédiatement l’utilisation de toutes les marques de commerce et marques de service et de tout le matériel protégé par droit d’auteur de dōTERRA. Je m’engage également, pendant la durée du présent contrat et pour une période d’un (1) an après la résiliation ou l’annulation de ce contrat, sans égard au motif de résiliation ou d’annulation, à m’abstenir de solliciter ou de recruter, au sens donné dans les politiques et procédures de dōTERRA, directement ou indirectement, tout Représentant du Bien-Être de dōTERRA faisant partie de mon organisation en aval actuelle ou ancienne ou dont j’ai fait la connaissance en raison de ma participation en tant que Représentant du Bien-Être de dōTERRA.
 
6. Cession. Je ne peux céder mes droits ni déléguer mes obligations aux termes du présent contrat sans le consentement préalable écrit de dōTERRA. dōTERRA peut librement céder le contrat à tout moment. Toute tentative pour transférer ou céder le contrat sans le consentement exprès écrit de dōTERRA rend le contrat susceptible de résiliation au gré de dōTERRA et peut entraîner la cessation de mes activités. 
 
7. Violation de l'accord. Je reconnais que si j’omets de respecter les modalités de mon contrat, dōTERRA peut, à sa seule discrétion, m’imposer une mesure disciplinaire, tel que le prévoient les politiques et procédures. Si j’ai enfreint le contrat, si je suis en défaut aux termes de celui ci ou si j’y ai contrevenu lors de la résiliation, je n’aurai pas le droit de recevoir d’autres primes ou commissions, peu importe si les ventes relatives à ces primes ou commissions ont été réalisées ou non. Si j’omets de payer des produits ou services lorsque le paiement est dû ou si je suis endetté envers dōTERRA pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, pour des commissions ou primes payées sur des produits retournés, j’autorise dōTERRA à déduire et à retenir les montants appropriés de mes chèques de primes ou de commissions et à débiter mes cartes de crédit ou autres comptes que je peux avoir transmis à dōTERRA pour qu’ils soient mis dans mon dossier.
 
8. Limitation de responsabilité et indemnisation. dōTERRA, ses membres, directeurs, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, ayants cause, et mandataires (collectivement appelés les « membres du groupe ») ne seront aucunement responsable de dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires. S’il est déclaré que dōTERRA a enfreint le contrat, le montant maximum des dommages que je peux réclamer sera limité au montant des stocks non vendus que j’ai personnellement achetés à la société et que je continue de détenir. Je libère et consens à indemniser dōTERRA et les membres de son groupe de l’ensemble des responsabilités, dommages, amendes, pénalités ou autres sentences ou règlements découlant de mes actes ou s’y rapportant dans le cadre de la promotion ou de l’exploitation de mon entreprise indépendante de dōTERRA et des activités s’y rapportant (par exemple, notamment, la présentation des produits de dōTERRA ou du plan de compensation de dōTERRA, la conduite d’un véhicule automobile, la location d’installations de réunion ou de formation, la formulation de prétentions non autorisées, l’omission de respecter des lois ou règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux applicables, etc.).
 
9. Entente intégrale. La présente demande et convention de Représentant du Bien-Être, le rplan de compensation de dōTERRA et les politiques et procédures, dans leur forme actuelle et tel que dōTERRA les modifie à sa discrétion, constituent ensemble l’entente intégrale et le contrat complet entre moi et dōTERRA. Les promesses, déclarations, offres ou autres communications non expressément prévues dans la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être sont de nul effet. Dans la mesure d’une contradiction ou d’une incompatibilité entre la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être et les politiques et procédures (dans leur forme actuelle ou tel qu’elles sont modifiées par la suite), les politiques et procédures prévaudront.
 
10. Renonciation et divisibilité. Toute renonciation par dōTERRA à une violation du contrat doit être faite par écrit et signée par un dirigeant autorisé de dōTERRA. Une renonciation par dōTERRA à une violation de mon contrat par moi même ne constituera pas ni ne sera interprétée comme constituant une renonciation à une violation subséquente. Si une disposition du contrat ou d’une partie de celui ci est déclarée invalide ou inopposable, cette disposition ou partie sera revue uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre opposable, et le reste du contrat demeurera pleinement en vigueur.
 
11. Continuation. Les articles 5, 8, 9, 10, 12, 13, 16 et 17 de la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être, ainsi que les engagements de protection des secrets commerciaux, des renseignements confidentiels, de la propriété intellectuelle et de tout autre matériel exclusif de dōTERRA, tel qu’il est indiqué plus en détail dans les politiques et procédures, continueront d’exister après la résiliation du contrat.
 
12. Règlement des différends. Dans l’éventualité d’un différend, d’une réclamation, d’une question ou d’un désaccord découlant de la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être ou du contrat ou s’y rapportant ou encore d’une violation de ceux ci, les parties aux présentes s’efforceront de régler le différend, la réclamation, la question ou le désaccord. À cette fin, elles se consulteront et négocieront entre elles de bonne foi et, reconnaissant leurs intérêts réciproques, elles tenteront d’en arriver à une solution juste et équitable convenant aux deux parties. Si elles ne peuvent en arriver à une telle solution dans un délai de 60 jours, alors, moyennant un avis de l’une des parties à l’autre partie, tous les différends, réclamations, questions ou divergences seront réglés de façon définitive par arbitrage conformément à l’article 19 des politiques et procédures. La présente acceptation d’arbitrage continuera d’exister après la résiliation ou l’expiration du contrat. Malgré la présente disposition relative à l’arbitrage, rien aux présentes n’empêchera dōTERRA de s’adresser à un tribunal compétent et d’obtenir de celui ci un bref de saisie, une ordonnance interdictive temporaire, une injonction interlocutoire, une injonction permanente ou une autre mesure de redressement à sa portée pour sauvegarder et protéger ses intérêts avant, pendant ou après la production d’une procédure, notamment d’arbitrage, ou dans l’attente d’une décision ou d’une sentence à l’égard d’un arbitrage ou d’une autre procédure.
 
13. Lois d’application et limitations. Les parties consentent aux lois, à la compétence et aux lieux de la province d’Ontario, tel qu’il est prévu plus en détail à l’article 19 des politiques et procédures. Je reconnais que, malgré toute loi sur la prescription prévoyant le contraire, toute réclamation ou action que je désire intenter contre dōTERRA pour tout acte ou omission concernant le contrat doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de l’acte ou de l’omission prétendu qui donne lieu à la réclamation ou à la cause d’action. Une omission d’intenter cette action dans les délais autorisés fera obstacle à toutes les réclamations contre dōTERRA pour cet acte ou cette omission. Je renonce à toutes les réclamations ou à tous les droits de faire appliquer une autre loi sur la prescription.
 
14. Utilisation du nom et de l’image. J’autorise dōTERRA à utiliser mon nom, ma photo, mon histoire personnelle et(ou) mon image dans du matériel publicitaire ou promotionnel et je renonce à toutes les réclamations visant une rémunération pour une telle utilisation.
 
15. Communications électroniques. J’autorise dōTERRA et les membres de son groupe à communiquer avec moi par courriel ou télécopieur à l’adresse de courriel ou au numéro de télécopieur prévus dans la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être. Je reconnais que de tels courriels peuvent inclure des offres ou des sollicitations pour la vente et l’achat des produits, de matériel de promotion de vente ou de services de dōTERRA.
 
16. Exemplaires. Les copies envoyées par courriel de la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être seront considérées comme des originaux. Pour être valides, les copies envoyées à dōTERRA par courriel doivent inclure le recto et le verso du document.
 
17. Protection des données. Je consens à ce que dōTERRA traite les données personnelles contenues dans la présente demande et convention de Représentant du Bien-Être et transfère ces données personnelles en même temps que les renseignements sur les activités de vente futures du compte de ce Représentant du Bien-Êtreà n’importe laquelle des filiales et des sociétés membres du groupe de dōTERRA à l’échelle mondiale, de même qu’à d’autres Représentants du Bien-Être faisant partie de la même organisation de vente ou chaîne de distribution, à la seule fin d’administrer les ventes et la distribution des produits de dōTERRA et de remettre des rapports aux Représentants du Bien-Être de celle ci concernant les activités de ventes dans leurs organisations de ventes. Je reconnais que ce transfert des renseignements peut être fait à destination de pays n’ayant pas un niveau de protection légal des renseignements personnels équivalant à celui que prévoit mon pays de résidence. Je reconnais que si je reçois des rapports sur les ventes qui contiennent des données personnelles d’autres Représentants du Bien-Être, je m’engage à ne pas utiliser ces données, sauf dans l’administration et le développement de mon organisation de ventes et, lors de la résiliation de mon contrat, je supprimerai immédiatement toutes ces données personnelles de mes dossiers, sauf tel que la loi l’exige autrement. Les parties s’entendent pour que cette obligation survive jusqu'à la fin du contract. 
 
*Sauf en cas d'indication contraire, tous les mots suivis du symbole de marque de commerce et de marque déposée sont des marques de commerce et des marques déposées de dōTERRA Holdings, LLC.

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